Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Identification de l'éditeur

Le présent site sympaici.com (ci-après « la Plateforme » ou « Sympaici ») est édité par :

• Dénomination sociale : Alexis Petit (entreprise individuelle, marque commerciale « Sympaici »)
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
• Capital social : Sans objet (entreprise individuelle)
• Siège social : 62161 ETRUN, France
• SIREN / SIRET : SIREN 889 877 635 — SIRET du siège : 889 877 635 00017
• Registre : Inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) sous le n° SIREN 889 877 635 (immatriculation INSEE depuis le 9 octobre 2020, inscription RNE depuis le 17 avril 2023)
• N° TVA intracommunautaire : FR 81 889 877 635
• Représentant légal : Alexis Petit, en qualité d'Entrepreneur individuel
• Email de contact : hello@sympaici.com

2. Définitions

• « Plateforme » : le site sympaici.com et l'ensemble des services accessibles depuis ce site.
• « Sympaici » : la société éditrice de la Plateforme, telle qu'identifiée à l'article 1.
• « Organisateur » : toute personne physique ou morale qui réserve un Lieu via la Plateforme en vue d'organiser un événement privé ou professionnel.
• « Lieu » ou « Lieu partenaire » : tout établissement (bar, restaurant, rooftop, loft, espace atypique) référencé sur la Plateforme et proposant ses espaces à la privatisation.
• « Utilisateur » : toute personne, Organisateur ou Lieu, naviguant sur la Plateforme ou utilisant ses services.
• « Prestation » : la mise à disposition privative d'un Lieu pour une durée et une date déterminées, incluant le cas échéant la restauration, les boissons et les services associés proposés par le Lieu.
• « Réservation » : la demande de Prestation formulée par un Organisateur via la Plateforme.
• « Dépôt » : la somme intégrale versée par l'Organisateur au moment de la Réservation, correspondant au prix total affiché (prix de la Prestation augmenté des Frais de service Sympaici).
• « Frais de service Sympaici » : la commission perçue par Sympaici en rémunération de son service d'intermédiation, fixée à 14 % du prix de la Prestation et intégrée au prix total affiché à l'Organisateur.

3. Objet et nature du service

Sympaici fournit un service d'intermédiation en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. La Plateforme permet la mise en relation entre Organisateurs et Lieux partenaires en vue de la conclusion d'un contrat de Prestation événementielle.

Sympaici n'est ni l'exploitant des Lieux, ni le prestataire de la Prestation événementielle. Sympaici n'est pas partie au contrat de Prestation conclu entre l'Organisateur et le Lieu. Le Lieu reste seul responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité et de la bonne exécution de la Prestation.

Sympaici fournit en outre, à titre accessoire, un service de paiement intermédié via la solution Stripe Connect (voir article 7).

4. Accès à la Plateforme et compte utilisateur

L'accès à la Plateforme est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités (réservation, messagerie, espace propriétaire) nécessitent la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Sympaici se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGUV, de comportement frauduleux ou abusif, ou à la demande de l'Utilisateur lui-même.

5. Processus de réservation

Le processus de réservation se déroule comme suit :

• 5.1. L'Organisateur sélectionne un Lieu et, le cas échéant, un package proposé par le Lieu, une date et un créneau horaire.
• 5.2. L'Organisateur renseigne le nombre de convives, ses coordonnées et un éventuel message au Lieu.
• 5.3. L'Organisateur prend connaissance du prix total, qui inclut le prix de la Prestation et les Frais de service Sympaici (14 %).
• 5.4. L'Organisateur accepte expressément les présentes CGUV en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement intégral du prix total via Stripe.
• 5.5. La Réservation est confirmée dès l'encaissement effectif du Dépôt. Un email de confirmation est envoyé à l'Organisateur. La Réservation vaut conclusion ferme du contrat de Prestation entre l'Organisateur et le Lieu.
• 5.6. Aucun solde additionnel n'est exigé au-delà du paiement intégral effectué à la confirmation. Toute prestation complémentaire commandée sur place (consommations supplémentaires, services additionnels non inclus dans le package réservé) reste due directement au Lieu selon ses propres modalités.

6. Prix et frais de service

Les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en euros (€) et incluent les Frais de service Sympaici (14 % du prix de la Prestation). Les prix incluent la TVA applicable, le cas échéant, dans la mesure où Sympaici et/ou le Lieu y sont assujettis.

Le détail du prix (prix du Lieu, frais de service Sympaici, total) est accessible à l'Organisateur avant validation de la Réservation.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Lieux, mais le prix applicable à une Réservation est celui affiché au moment où l'Organisateur valide sa Réservation.

7. Paiement intermédié via Stripe Connect

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Sympaici utilise la solution Stripe Connect pour collecter le Dépôt auprès de l'Organisateur et le reverser au Lieu après exécution de la Prestation, après déduction des Frais de service Sympaici.

7.1. Encaissement. Le Dépôt est encaissé sur un compte Stripe contrôlé par Sympaici dès validation de la Réservation par l'Organisateur.

7.2. Reversement au Lieu. Le reversement de la part revenant au Lieu intervient après l'événement, selon les délais standards de Stripe (généralement entre 2 et 7 jours ouvrés à compter de l'événement), sous réserve de la bonne exécution de la Prestation et de l'absence de litige.

7.3. Données bancaires. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Sympaici. Les informations de paiement sont traitées directement par Stripe, conformément à ses propres conditions et à la norme PCI-DSS.

7.4. Échec de paiement. En cas d'échec du paiement, la Réservation n'est pas confirmée. L'Organisateur peut renouveler sa tentative ou contacter hello@sympaici.com.

8. Annulation et remboursement

8.1. Annulation par l'Organisateur

L'Organisateur peut annuler sa Réservation à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant hello@sympaici.com. Les conditions de remboursement du Dépôt sont les suivantes :

• Annulation à plus de 30 jours avant la date de l'événement : remboursement intégral du Dépôt, déduction faite des frais de traitement bancaire non récupérables (généralement 1,5 % à 2,5 % selon le moyen de paiement utilisé).
• Annulation entre 30 jours et 7 jours avant la date de l'événement : remboursement de 50 % du Dépôt. L'autre moitié est conservée à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation, répartie entre le Lieu et Sympaici.
• Annulation à moins de 7 jours avant la date de l'événement : le Dépôt est intégralement conservé à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation. Aucun remboursement n'est dû. Le solde de la Prestation n'est en revanche pas exigible.

Le délai d'annulation s'apprécie à la date et à l'heure (Europe/Paris) de l'événement réservé, comparée à la date et l'heure de réception de la demande d'annulation par Sympaici.

8.2. Annulation par le Lieu

En cas d'annulation à l'initiative du Lieu, pour quelque motif que ce soit (hors force majeure stricto sensu), l'Organisateur bénéficie :

• d'un remboursement intégral du Dépôt versé, sans déduction des frais de traitement bancaire (Sympaici prend ces frais à sa charge) ;
• de l'aide de Sympaici pour trouver un Lieu de remplacement aux mêmes conditions, dans la mesure du possible.

8.3. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant l'exécution de la Prestation (catastrophe naturelle, mesure administrative impérative, fermeture sanitaire obligatoire, etc.), les parties sont libérées de leurs obligations. Sympaici procède au remboursement intégral du Dépôt à l'Organisateur, déduction faite des frais bancaires non récupérables.

8.4. Délai de remboursement

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initialement utilisé, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la confirmation de l'annulation par Sympaici, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

9. Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la Réservation (nombre de convives, nature de l'événement, coordonnées) ;
• respecter le règlement intérieur du Lieu, les horaires convenus, les capacités d'accueil et les éventuelles restrictions (nuisances sonores, sécurité, hygiène) ;
• régler le solde de la Prestation au Lieu selon les modalités convenues ;
• indemniser le Lieu en cas de dégradation imputable à lui-même ou à ses convives ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers.

10. Obligations du Lieu

Le Lieu s'engage à :

• fournir une description sincère, exacte et à jour de son établissement, de ses packages et de ses tarifs ;
• honorer les Réservations confirmées dans les conditions convenues ;
• respecter l'ensemble des obligations réglementaires applicables à son activité (licence, hygiène, sécurité incendie, assurance, autorisations administratives) ;
• traiter les Organisateurs avec professionnalisme et courtoisie ;
• signaler à Sympaici toute difficulté susceptible d'affecter une Réservation dans les meilleurs délais.

11. Responsabilité

11.1. Sympaici, en sa qualité d'intermédiaire, ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution de la Prestation, qui incombe exclusivement au Lieu. La responsabilité de Sympaici se limite strictement à la fourniture du service d'intermédiation et de paiement intermédié.

11.2. Sympaici met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Sympaici ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à la maintenance, à des cas de force majeure ou à des défaillances de prestataires tiers (notamment Stripe, Supabase, Vercel).

11.3. Sympaici n'est pas responsable des contenus publiés par les Lieux ou des comportements des Utilisateurs entre eux. Tout litige relatif à l'exécution d'une Prestation doit être réglé entre l'Organisateur et le Lieu, Sympaici pouvant néanmoins faciliter la résolution amiable.

11.4. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Sympaici envers un Utilisateur ne pourra excéder le montant des Frais de service perçus au titre de la Réservation litigieuse.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, logos, code, design, marque « Sympaici ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Sympaici ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les contenus publiés par les Lieux (photos, descriptions) restent la propriété de ces derniers, qui concèdent à Sympaici une licence non exclusive d'utilisation aux fins de fonctionnement de la Plateforme.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGUV.

14. Réclamations, médiation et litiges

14.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée à Sympaici par email à hello@sympaici.com. Sympaici s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder 30 jours.

14.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Organisateur consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur désigné : en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès la finalisation de l'adhésion. Toute demande d'information peut être adressée à hello@sympaici.com.
• Site web : à publier

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

15. Modifications des CGUV

Sympaici se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les CGUV applicables à une Réservation sont celles en vigueur au moment de la validation de la Réservation. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou via une notification sur la Plateforme.

16. Dispositions diverses

16.1. Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGUV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

16.2. Renonciation. Le fait pour Sympaici de ne pas se prévaloir d'un manquement à une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

16.3. Intégralité. Les présentes CGUV, accompagnées de la Politique de confidentialité et des Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre Sympaici et l'Utilisateur.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGUV ou à l'utilisation de la Plateforme :

• Email : hello@sympaici.com
• Adresse postale : 62161 ETRUN, France